Qu’est-ce qu’un secret d’affaires?
Les secrets d’affaires sont des droits de propriété intellectuelle portant sur des renseignements confidentiels pouvant être vendus ou faire l’objet de licences.
En règle générale, pour être qualifiés de secrets d’affaires, ces renseignements doivent :
- avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont confidentiels,
- être connus uniquement d’un groupe limité de personnes, et
- faire l’objet de mesures raisonnables prises par leur détenteur légitime pour les garder secrets, notamment d’accords de confidentialité avec les partenaires commerciaux et le personnel.
L’acquisition, l’utilisation ou la divulgation non autorisée de ce type de renseignements secrets par des tiers, de manière contraire à des pratiques commerciales honnêtes, est considérée comme une pratique déloyale et comme une violation de la protection du secret d’affaires.
D’une manière générale, tout renseignement commercial confidentiel qui confère à une entreprise un avantage concurrentiel et n’est pas connu d’autres personnes peut être protégé par le secret d’affaires. Les secrets d’affaires incluent à la fois des renseignements techniques tels que des procédés de fabrication, données d’essais pharmaceutiques, dessins et représentations graphiques de programmes d’ordinateur, et des renseignements commerciaux tels que des méthodes de distribution, listes de fournisseurs et de clients et stratégies publicitaires.
Un secret d’affaires peut être aussi une combinaison d’éléments qui, pris individuellement, appartiennent au domaine public mais dont la combinaison, qui est tenue secrète, constitue un avantage concurrentiel.
D’autres renseignements comme les renseignements financiers, les formules, les recettes et les codes sources peuvent également être protégés par des secrets d’affaires.
En fonction du système juridique, la protection conférée par un secret d’affaires s’inscrit dans le cadre général de la protection contre la concurrence déloyale ou bien elle s’appuie sur des dispositions spécifiques ou sur la jurisprudence relative à la protection des renseignements confidentiels.
Ce sont les circonstances propres à chaque cas qui déterminent de manière définitive si la protection d’un secret d’affaires a été violée ou non. Néanmoins, les pratiques déloyales concernant les renseignements confidentiels comprennent en général l’espionnage industriel ou commercial, la rupture de contrat et l’abus de confiance.
Le détenteur d’un secret d’affaires ne peut pas empêcher d’autres personnes d’utiliser les mêmes renseignements techniques ou commerciaux que lui si ces personnes les ont obtenus ou développés indépendamment, par elles-mêmes, lors de leur propre activité de recherche-développement, ingénierie inverse, analyse de marché, etc. Les secrets d’affaires ne sont pas rendus publics; contrairement aux brevets, ils ne fournissent donc pas de protection “défensive” comme étant l’état de la technique. Par exemple : si le procédé spécifique de fabrication d’un composé X est protégé par un secret d’affaires, un autre inventeur ayant abouti indépendamment à cette invention peut obtenir un brevet ou un modèle d’utilité sur cette même invention.
