Propriété intellectuelle et politique en matière de concurrence

La propriété intellectuelle permet aux entreprises de tirer le meilleur parti de leurs innovations et de se distinguer de leurs concurrents, tout en proposant aux consommateurs un plus grand choix de produits et de services. La propriété intellectuelle, qui est par nature favorable à la concurrence, permet de protéger les actifs distinctifs et incorporels des entreprises, tout en favorisant le dynamisme du marché.

Sans propriété intellectuelle, certains fabricants et prestataires de services pourraient tenter d’attirer les consommateurs en copiant les produits et services de concurrents plus innovants. Ces derniers risquent de perdre des bénéfices potentiels et de ne plus bénéficier de mesure les incitant à continuer d’innover.  Tant les consommateurs que la société dans son ensemble sont perdants lorsque l’innovation est freinée. Les organismes chargés de la concurrence et de la propriété intellectuelle doivent donc œuvrer de concert pour garantir un équilibre et des écosystèmes favorables.

(Photo : simonkr/E+)

Les liens entre la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence peuvent être de trois types :

Trop de propriété intellectuelle : lorsque la protection de la propriété intellectuelle est accordée de façon excessive et octroie une exclusivité à des caractéristiques non distinctives (comme dans le cas de brevets délivrés pour des caractéristiques techniques qui ne remplissent pas les conditions requises pour les inventions et des marques en raison de leur caractère courant et non distinctif), elle est anticoncurrentielle.

Trop peu de propriété intellectuelle : l’absence de moyens efficaces d’application des droits de propriété intellectuelle ou l’impossibilité de protéger des éléments véritablement distinctifs favorisent les imitations.

Le bon dosage de propriété intellectuelle : si la propriété intellectuelle est intrinsèquement favorable à la concurrence, parfois, le bon dosage de propriété intellectuelle (ni trop ni trop peu) a des incidences négatives sur le droit du consommateur au libre choix. Cela arrive lorsque les droits de propriété intellectuelle sont utilisés abusivement ou d’une manière contraire aux objectifs de la législation. Même lorsqu’elle est bien dosée, la propriété intellectuelle peut parfois rendre la tâche difficile, impossible ou inadaptée aux concurrents qui cherchent d’autres solutions pour attirer les consommateurs. C’est le cas, par exemple, lorsque des techniques brevetées deviennent des normes industrielles ou lorsque l’obtention de données d’essai présente un risque pour la santé et le bien-être des êtres humains et des animaux. Dans le premier cas, il est impossible pour les concurrents de créer des techniques de remplacement différentes. Dans le second cas, répéter les essais pour obtenir les mêmes données cause un préjudice injustifié sur le plan social.

Documents

Études et enquêtes

  • Enquête sur la propriété intellectuelle, la recherche-développement conjointe et la concurrence (juin 2015) PDF, Enquête de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, la recherche-développement conjointe et la concurrence (juin 2015)
  • Enquête de l’OMPI sur la dimension antitrust des contrats de licence de propriété intellectuelle en faveur du transfert de technologie (mars 2015) PDF, Enquête de l’OMPI sur la dimension antitrust des contrats de licence de propriété intellectuelle en faveur du transfert de technologie (mars 2015)
  • Brevets et petits participants dans l’industrie des smartphones (janvier 2015) PDF, Brevets et petits participants dans l’industrie des smartphones (janvier 2015)
  • Aperçu de la jurisprudence récente du CADE en matière de propriété intellectuelle (décembre 2014) PDF, Aperçu de la jurisprudence récente du CADE en matière de propriété intellectuelle (décembre 2014)
  • Étude sur les communautés de brevets et l’antitrust - une analyse comparative (mars 2014) PDF, Étude sur les communautés de brevets et l'antitrust - une analyse comparative (mars 2014)
  • Étude sur le droit d’auteur, la concurrence et le développement (décembre 2013) PDF, Étude sur le droit d’auteur, la concurrence et le développement (décembre 2013)
  • Étude sur les accords de transfert de technologie et l’antitrust (décembre 2013) PDF, Étude sur le droit d’auteur, la concurrence et le développement (décembre 2013)
  • Étude sur les refus d’accorder des licences de droits de propriété intellectuelle (août 2013) PDF, Étude sur les refus d’accorder des licences de droits de propriété intellectuelle (août 2013)
  • Étude sur les incidences de l’acquisition et de l’utilisation de brevets sur l’industrie des smartphones (publiée par l’OMPI en juin 2013) PDF, Étude sur les incidences de l’utilisation et de l’acquisition de brevets sur l’industrie des smartphones

  • Étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès (avril 2012) PDF, Étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès
  • Enquête sur les licences obligatoires accordées par les États membres de l’OMPI pour lutter contre les utilisations anticoncurrentielles des droits de propriété intellectuelle (octobre 2011) PDF, Enquête sur les licences obligatoires accordées par les États membres de l’OMPI pour lutter contre les utilisations anticoncurrentielles des droits de propriété intellectuelle
  • Étude sur les mesures destinées à traiter l’interface entre la législation antitrust et les accords de franchise (juin 2011) PDF, Étude sur les mesures destinées à traiter l’interface entre la législation antitrust et les accords de franchise
  • Analyse de la littérature économique et juridique sur les effets des droits de propriété intellectuelle en tant que barrière à l’entrée (janvier 2012) PDF, Analyse de la littérature économique et juridique sur les effets des droits de propriété intellectuelle en tant que barrière à l’entrée
  • Interaction des institutions chargées de la propriété intellectuelle et des institutions chargées du droit de la concurrence : Résumé des réponses des États membres (juin 2011) PDF, Interaction des institutions chargées de la propriété intellectuelle et des institutions chargées du droit de la concurrence
  • Études sur l’interface entre l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence (avril 2012) PDF, Interface entre l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
  • Propriété intellectuelle et concurrence en tant que politiques complémentaires : un essai utilisant un modèle probit ordonné (2007) PDF, Propriété intellectuelle et concurrence en tant que politiques complémentaires

Événements

Autres activités

  • Chili : Réunions avec l’Office national de la propriété intellectuelle, l’Agence nationale chargée de la concurrence, l’Association des femmes entrepreneurs pour la concurrence, cours magistral à l’intention des titulaires d’une maîtrise en droit sur la propriété intellectuelle et la concurrence, réunion à l’Université Adolfo Ibanez sur la propriété intellectuelle et la concurrence dans les accords de recherche-développement, cours magistral à l’intention de l’Institut national de la propriété industrielle (INAPI) sur l’interface entre la propriété intellectuelle et la concurrence (10 au 12 mai 2023, Santiago [Chili])

Activités de coopération

Séminaires nationaux

Ces séminaires sont organisés sur des thèmes choisis avec les États membres afin de favoriser une meilleure connaissance de l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit et la politique en matière de concurrence, et de faciliter le dialogue entre les organismes gouvernementaux compétents en la matière.

Tables rondes internationales

L’objectif de ces tables rondes est d’établir un dialogue entre les offices de propriété intellectuelle et les administrations chargées de la concurrence au sein des régions et entre elles.

Mémorandums d’accord

  • Les administrations nationales chargées de la concurrence et celles chargées de la propriété intellectuelle peuvent étudier la possibilité de conclure des mémorandums d’accord avec l’OMPI pour la coopération et d’autres services dans ces deux domaines. Le champ d’application de la coopération défini dans ces mémorandums d'accord peut couvrir :
  • l’échange d’informations et de connaissances techniques entre les administrations concernées;
  • des services de consultation pour la définition de procédures, de principes directeurs et de normes dans le traitement conjoint des fusions ou des pratiques anticoncurrentielles ayant un rapport avec la propriété intellectuelle;
  • des études sur les liens entre la propriété intellectuelle et la législation antitrust;
  • la formation des ressources humaines de ces deux types d’administrations sur des questions pertinentes de propriété intellectuelle et de politique en matière de concurrence;
  • la promotion et la diffusion de l’information traitant des normes et des principes de propriété intellectuelle et de libre concurrence et des fonctions des deux types d’administrations par rapport aux consommateurs et aux utilisateurs de leurs services;
  • l’élaboration de propositions de règlements sur la base d’analyses et d’études, qui aboutissent, dans le cadre de l’accord, à des mesures intégrées de règlement des litiges.
  • L’OMPI peut aider les offices de propriété intellectuelle des États membres à élaborer de tels accords.

Coopération

Les administrations nationales chargées de la concurrence et de la propriété intellectuelle du Brésil et du Chili ont récemment signé des mémorandums d’accord portant sur la coopération technique et l’échange d’informations.

Les débats qui aboutissent à la signature de tels mémorandums d’accord revêtent une grande importance afin de veiller à ce que les deux types d’administrations comprennent l’interaction entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et les risques associés à un excès ou un défaut de propriété intellectuelle. Par exemple, dans de nombreux pays, les normes de propriété intellectuelle sont établies par le parlement mais les administrations chargées de la propriété intellectuelle conservent invariablement un large pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation de l’enregistrabilité. Par ailleurs, lorsqu’ils appliquent la législation antitrust, les organismes nationaux chargés de la concurrence sont fréquemment confrontés à des questions de propriété intellectuelle.

Le champ d’application de la coopération défini dans les mémorandums d’accord entre ces administrations peut couvrir :

  • l’échange d’informations et de connaissances techniques entre les administrations concernées;
  • des services de consultation pour la définition de procédures, de principes directeurs et de normes dans le traitement conjoint des fusions ou des pratiques anticoncurrentielles ayant un rapport avec la propriété intellectuelle;
  • des études sur les liens entre la propriété intellectuelle et la législation antitrust;
  • la formation des ressources humaines de ces deux types d’administrations sur des questions pertinentes de propriété intellectuelle et de politique en matière de concurrence;
  • la promotion et la diffusion de l’information traitant des normes et des principes de propriété intellectuelle et de libre concurrence et des fonctions des deux types d’administrations par rapport aux consommateurs et aux utilisateurs de leurs services;
  • l’élaboration de propositions de règlements sur la base d’analyses et d’études, qui aboutissent, dans le cadre de l’accord, à des mesures intégrées de règlement des litiges.

L’OMPI peut aider les offices de propriété intellectuelle des États membres à élaborer de tels accords.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.

Liens externes